juin 23, 2016

Ordonnance du 6 novembre 2014 : La modernisation forcée des collectivités territoriales et son impact organisationnel

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Il y a presque deux ans, était promulguée et publiée au journal officiel l’ordonnance du 6 novembre 2014, qui mettait en place des changements réglementaires importants en matière de relation entre les citoyens et l’administration. Notamment, le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique qui est entré en vigueur le 7 novembre 2015 pour les services de l’état et entrera en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales.

Cette ordonnance ne vient que confirmer la transition digitale de l’action publique. Une transition forcée de plus en plus par les nouveaux usages internet et par la rapidité avec laquelle notre consommation de l’information, des biens et des services ont changé durant la dernière décennie. Pour l’administration publique, ces changements auront un impact immense sur les systèmes d’information existants, sur les budgets, ainsi que sur l’organisation et les règlements internes.

Le gouvernement a adopté, le 6 novembre 2014, l’ordonnance n^o 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Cette ordonnance du 6 novembre 2014, au fondement de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, a pour but de permettre la simplification des relations entre l’administration et les usagers. Le texte de cette ordonnance codifie les conditions et les modalités d’exercice du droit, pour les usagers, de communiquer par voie électronique avec les différentes administrations de l’état et des collectivités territoriales.

La voie éléctronique équivalent de la voie postale

Tout usager, sous condition qu’il se soit identifié, pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’il ne le ferait par voie postale et plus récemment, par lettre recommandée électronique.

À ce sujet, l’ordonnance du 6 novembre 2014 n° 2014-1330 modifie le chapitre II de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Le nouvel article 2 de l’ordonnance prévoit ainsi que tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Obligation de mettre en place des téléservices

En complément de cette nouvelle règle, le nouvel article 3 de l’ordonnance impose aux autorités administratives de se doter de téléservices, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des règles de sécurité et d’interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l’ordonnance.

Il est important de noter que l’article ci-dessus prévoie que lorsque l’administration met en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, celle-ci n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Reprenant le principe déjà en vigueur depuis 2005, le nouvel article 4 de l’ordonnance prévoit quant à lui la levée des obligations prévues aux articles ci-dessus, notamment en ce qui concerne des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives. Des décrets en Conseil d’État pourront effectivement, en pareilles hypothèses, écarter l’application des nouveaux articles 2 et 3 de l’ordonnance.

Ce nouveau texte permet d’assurer l’objectif de simplification des relations entre l’administration et ses usagers dans la perspective du principe « dites-le nous une fois ».