Relèvement du seuil de formalités pour les marchés publics
Un petit coup de pouce à l’emploi?
Quand on sait que les PME et TPE (Petites et Moyennes Entreprises | Très Petites Entreprises) représentent à elles seules 49% de l’emploi salarié, on comprend mieux l’intérêt d’une réforme visant à les aider à décrocher plus facilement des marchés publics.
Ces petites structures de l’emploi sont considérées par l’actuel gouvernement comme de véritables moteurs de croissance.
Avant de mettre en place ce changement dans les marchés publics, il a été discuté à la fois avec les acheteurs publics et les entreprises au travers d’une concertation publique.
Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 permet à aux PME et TPE de se positionner plus facilement sur certains marchés publics.
Qui est concerné par le relèvement du seuil de formalités ?
Cette réforme s’adresse non seulement aux PME et TPE mais également aux pouvoirs adjudicateurs (les acheteurs publics) et aux entités adjudicatrices (les acheteurs publics exerçant des activités d’opérateurs de réseau (transport distribution ou production de chaleur, d’électricité, de gaz, d’eau, ou fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…)
Ces acheteurs publics soumis au CMP (Code des Marchés Publics) voient donc le seuil relevé jusqu’à 25 000 euros HT. Il était jusqu’à lors de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et 20 000 euros pour les entités adjudicatrices.
Dans les faits quels sont les avantages pour les acheteurs publics ?
Pour les acheteurs publics, l’avantage se situe dans la simplification de la commande publique :
- Pas de publication obligatoire de la commande publique
- Pas de délai obligatoire à respecter
- Pas de règle stricte à suivre pour émettre ou répondre à la commande
- Pas de mise en concurrence obligatoire
C’est un réel plus en terme de gestion administrative et de ressources humaines, de dépenses et de temps. Cela tend à simplifier les modalités de passation de commandes publiques pour de faibles montants.
L’acheteur public fait l’économie de la publicité préalable. Économie d’autant plus appréciable qu’elle aide à mieux gérer la contribution demandée aux contribuables.
Il va sans dire que les acheteurs publics restent cependant assujettis aux principes généraux et déontologiques relatifs aux commandes publiques :
- Choisir une offre répondant de façon pertinente au besoin.
- Veiller à une utilisation raisonnée des deniers publics.
- Ne pas passer systématiquement commande auprès du même fournisseur s’il existe une réelle concurrence en offres de qualité.
Que peuvent espérer y gagner les TPE-PME ?
Les TPE et PME peuvent désormais se positionner plus simplement sur ces marchés publics à faible montant. D’autant plus que le relèvement du seuil ouvre des possibilités de contrats supplémentaires qui n’étaient jusqu’à lors pas accessibles à ces entreprises.
Dans les faits, ces marchés ouverts aux PME et aux PME vont passer de 1% à 5% environ des achats publics.
Il leur sera donc possible de remporter de nouveaux marchés à condition de se tenir informé de chaque marché lancé par un acteur public, ce qui implique une démarche proactive ou une personne dédiée.
Ce changement induit-il des risques ?
Les fédérations représentant les PME – TPE craignent une pression sur les prix et une absence de transparence de l’accès des PME aux marchés publics ce qui favorise le clientélisme. Ce marché des commandes publiques de faible montant représentera 4 milliards d’euros par an.
Dernier risque selon les analystes : le fractionnement des commandes publiques (4 commandes de 25 000 euros en lieu et place d’une commande 100 000 euros pour échapper à la procédure habituelle) bien que cela soit formellement interdit.
En conclusion, il s’agit d’une réforme qui va dans le bon sens et qui s’inscrit dans le plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME ».
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