Protection des données personnelles durant les élections : quelles sont les règles à respecter ?

 

Les 6 et 13 décembre prochains les électeurs seront appelés aux urnes pour effectuer leur devoir de citoyen lors des élections régionales.

Le contexte particulier relatif à la sécurité physique des individus n’octroie pas pourtant un chèque en blanc en ce qui concerne les fichiers de données personnelles des électeurs et des personnes inscrites sur les listes électorales.

Dans ce domaine touchant à la vie privé, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) fondée le 6 janvier 1978 a toute autorité pour rappeler les règles et si besoin rappeler à l’ordre les contrevenants.

 

Voici ces règles :

Les élus en place ne peuvent pas faire usage d’un listing des habitants de la collectivité ni utiliser un biais détourner pour se constituer un fichier.

Le fichier constitué ne doit pas être alimenté par plus d’informations que l’usage auquel il est destiné (les origines ethniques par exemple pour un fichier des sympathisants d’un parti politique).

La durée de vie du fichier est également réglementée. Un fichier constitué pour les prochaines élections doit être détruit une fois les résultats définitifs publiés. Le seul cas dans lequel ces données peuvent être conservées est d’en avoir informé les personnes constituant ce fichier et d’avoir obtenu leur accord.

De même tout fichier informatique doit être protégé contre le vol et l’intrusion et tout particulièrement lorsque la collectivité passe par une entreprise tiers pour gérer ses données, communiquer, etc.

Les différents droits reconnus par la CNIL doivent pouvoir être exercés facilement et à n’importe quel moment. Ces droit sont au nombre de 5 :

  1. Le droit d’opposition
  2. Le droit d’accès
  3. Le droit d’information sur l’origine des informations
  4. Le droit de rectification des données
  5. Le droit de suppression des données

Même si l’immense majorité des élus et des collectivités sont informés et respectent ces règles, il existe néanmoins quelques débordements qui donnent lieu à des plaintes adressées à la CNIL :

  • 327 plaintes et témoignages suite aux élections présidentielles et législatives de 2012
  • 158 plaintes et témoignages liées aux élections municipales et européennes de 2014.

Dans la plupart des cas il s’agit d’administrés qui s’interrogent ou s’étonnent sur la manière dont leurs coordonnées postales ou électroniques ont été collectées pour leur faire parvenir de la communication politique.

L’autre cas fréquent est l’intuition que des fichiers publics ont été détournés à des fins électorales.

Dans ces cas à la marge, la CNIL exerce son droit de contrôle et d’audition et peut aller jusqu’à mettre en demeure de respecter la loi « Informatique et Libertés » un parti politique, la fédération d’un parti ou même un candidat.

Et si ce n’est toujours pas suffisant, l’arsenal de sanctions entre en jeu : simple avertissement, l’injonction de cesser d’utiliser le fichier objet de la plainte et la sanction financière pouvant atteindre la somme 300.000 € en cas de récidive.buying watches in italyhookah buy online cheapכיסוי לרכב